1. Objet et parties
Cet accord est conclu entre le commerçant abonné au service Tapoints (le « responsable du traitement », « vous ») et à compléter : raison sociale, à compléter : forme juridique, dont le siège social est situé à compléter : adresse du siège social (« Tapoints », le « sous-traitant »). Il fixe les conditions dans lesquelles Tapoints traite des données personnelles pour votre compte, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
Il fait partie du contrat formé avec les conditions générales, que vous acceptez en même temps à l’inscription. Pour tout ce qui touche aux données personnelles, cet accord prévaut sur les conditions générales.
Les termes « données personnelles », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « violation de données » et « personne concernée » ont le sens que leur donne l’article 4 du RGPD.
2. Description du traitement
- Objet
- La fourniture du service Tapoints : création et gestion des cartes de fidélité de vos clients, enregistrement des passages et des récompenses, envoi des messages liés aux cartes, cartes Apple Wallet et Google Wallet, statistiques, comptes et journal de votre équipe.
- Nature
- Collecte, enregistrement, conservation, consultation, utilisation, transmission (SMS, emails, cartes Wallet), anonymisation et effacement.
- Finalité
- Vous permettre de gérer votre programme de fidélité et votre équipe.
- Durée
- La durée du contrat, puis le délai de restitution et d’effacement prévu à l’article 12.
Personnes concernées
- vos clients, c’est-à-dire les personnes qui ont créé une carte de fidélité de votre commerce ;
- les personnes de votre équipe qui ont un compte dans votre espace, vous compris.
Données de vos clients
- prénom, numéro de téléphone mobile et, s’il la donne, adresse email ;
- identifiant de la carte et lien secret de la carte ;
- historique des passages : date, point de vente, personne de l’équipe, tampons ou points, montant de l’achat quand les points dépendent de la dépense, récompenses obtenues, notes éventuelles ;
- choix et preuves : date et version de la notice acceptée ; accord aux offres par email et aux notifications de proximité, avec la date, le texte accepté et la date de retrait ;
- carte ajoutée à Apple Wallet ou à Google Wallet : dates, identifiant de l’appareil et jeton de notification transmis par l’iPhone ;
- messages envoyés par SMS et par email : type, destinataire, contenu et statut ; les codes envoyés par SMS ne sont conservés que sous forme d’empreinte ;
- demandes de code pour retrouver une carte : numéro de téléphone, empreinte du code, nombre d’essais ;
- journal de sécurité : actions sur la carte (création, choix, suppression), date, adresse IP, navigateur et type d’appareil ;
- support du comptoir qui a servi à créer la carte.
Données de votre équipe
- prénom et nom, adresse email, rôle et point de vente ;
- empreintes du mot de passe et du code PIN ;
- actions faites dans votre espace (date, action, carte concernée, adresse IP, navigateur et type d’appareil), nombre de passages enregistrés chaque jour et alertes d’activité inhabituelle envoyées au gérant.
Aucune position de vos clients n’est traitée. Pour les notifications de proximité, c’est le téléphone du client qui compare sa position à celle de vos points de vente, inscrite dans sa carte Wallet. Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD n’est demandée, et vous vous engagez à ne pas en saisir.
Durée de conservation
Les données d’un client sont anonymisées automatiquement quand il n’est pas revenu depuis la durée que vous avez choisie (de 6 à 60 mois après sa dernière visite, 36 mois si vous ne la changez pas) : son prénom, son téléphone et son email sont effacés, comme le contenu des messages qui lui ont été envoyés et les notes de ses passages, et l’historique des passages est gardé sans identité pour vos statistiques. Un client peut aussi supprimer sa carte lui-même, et vous pouvez la supprimer depuis votre espace : ses données sont alors anonymisées de la même façon.
Le journal est conservé 12 mois, les demandes de code 24 heures et les alertes envoyées au gérant 12 mois. Un compte de votre équipe désactivé depuis 12 mois est anonymisé : son nom, son email, son mot de passe et son code PIN sont effacés.
3. Vos obligations
En tant que responsable du traitement, vous vous engagez à :
- disposer d’une base légale pour chaque traitement, et recueillir le consentement de vos clients quand il est nécessaire (le service le fait pour les offres par email et les notifications de proximité, avec des cases jamais cochées d’avance) ;
- informer vos clients et votre équipe ; pour vos clients, compléter dans votre espace, rubrique Données, les informations de la notice présentée avant la création de chaque carte : raison sociale, adresse, email de contact et durée de conservation ;
- choisir une durée de conservation adaptée à votre programme ;
- ne donner à Tapoints que des instructions conformes au RGPD ;
- traiter les demandes de vos clients et de votre équipe qui vous parviennent.
4. Instructions documentées
Tapoints traite les données uniquement sur vos instructions documentées. Elles sont constituées par les conditions générales, par cet accord, et par les réglages et actions que vous faites dans votre espace (par exemple : activer les relances, choisir la durée de conservation, supprimer une carte). Toute autre instruction est donnée par écrit, par email.
Si Tapoints est tenue par le droit de l’Union européenne ou d’un État membre de traiter les données autrement, elle vous en informe avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.
Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou à une autre règle de protection des données, Tapoints vous en informe immédiatement.
Tapoints n’utilise pas les données de vos clients pour ses propres besoins. Elle ne les vend pas et ne les partage pas avec d’autres commerçants.
5. Confidentialité
Tapoints veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à les garder confidentielles ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité. Seules les personnes qui en ont besoin pour le service, l’assistance ou la sécurité y ont accès.
6. Sécurité
Tapoints met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, adaptées au risque (article 32 du RGPD) :
- chiffrement des échanges par HTTPS (TLS, avec HSTS) entre les appareils et les serveurs ;
- mots de passe et codes PIN conservés sous forme d’empreinte bcrypt ; liens envoyés par email conservés sous forme d’empreinte SHA-256 ; codes SMS conservés sous forme d’empreinte liée au commerce et au numéro, valables 10 minutes et limités à 5 essais ;
- lien de chaque carte fondé sur un jeton aléatoire de 128 bits, que votre équipe peut renouveler en cas de perte ;
- droits d’accès par rôle : le gérant, l’équipe de caisse (dont les sessions ouvertes par code PIN restent limitées à la caisse) et l’administration de Tapoints n’accèdent qu’à ce dont ils ont besoin, et chaque commerce n’accède qu’à ses propres données ;
- journal des actions (qui a fait quoi, quand, depuis quel appareil), conservé 12 mois ;
- limites contre les tentatives répétées (connexion, codes, inscription) ;
- base de données sans accès direct depuis internet, en-têtes de sécurité, images envoyées réencodées sans leurs métadonnées ;
- sauvegardes quotidiennes de la base de données et des fichiers, conservées 14 jours sur le serveur du service, avec une copie de secours hors de ce serveur, chez Tapoints, gardée 14 jours elle aussi ;
- anonymisation automatique des cartes au-delà de la durée de conservation que vous avez choisie.
Tapoints peut faire évoluer ces mesures, sans jamais réduire le niveau de sécurité.
7. Sous-traitants ultérieurs
Vous autorisez Tapoints à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- Prestataire
- à compléter : nom de l’hébergeur
- Rôle et données
- Hébergement du service, de la base de données, des fichiers et des sauvegardes. Toutes les données.
- Lieu et garanties
- à compléter : lieu d’hébergement des données
- Prestataire
- Brevo (Sendinblue SAS)
- Rôle et données
- Envoi des SMS (lien de la carte, codes) et des emails (bienvenue, récompense, relances, alertes). Destinataire et contenu du message.
- Lieu et garanties
- France, Union européenne
- Prestataire
- Google (Google Wallet)
- Rôle et données
- Seulement pour les cartes ajoutées à Google Wallet : prénom, identifiant et solde de la carte, prochaine récompense, code et lien de la carte, et positions des points de vente si le client a accepté les notifications de proximité.
- Lieu et garanties
- Union européenne et États-Unis : cadre de protection des données UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types
- Prestataire
- Apple (service de notifications d’Apple)
- Rôle et données
- Seulement pour les cartes ajoutées à Apple Wallet : le jeton de notification de l’appareil, pour le prévenir qu’une carte a changé. La notification ne contient aucune donnée de la carte.
- Lieu et garanties
- États-Unis : cadre de protection des données UE-États-Unis, ou clauses contractuelles types
Apple et Google sont aussi responsables, de façon indépendante, du fonctionnement de leurs portefeuilles sur le téléphone de vos clients, selon leurs propres règles.
Tapoints impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord, et reste responsable envers vous de leur respect.
Tapoints vous informe par email, au moins 30 jours à l’avance, de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Vous pouvez vous y opposer pendant ce délai, par écrit et pour un motif lié à la protection des données. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez résilier le contrat sans frais avant l’arrivée du nouveau sous-traitant ; un abonnement annuel vous est alors remboursé au prorata de la période restante.
Stripe, qui encaisse votre abonnement, et le service de géocodage de l’IGN, qui reçoit seulement l’adresse de vos points de vente, ne traitent aucune donnée de vos clients ni de votre équipe.
8. Transferts hors de l’Union européenne
Les données sont hébergées au lieu indiqué à l’article 7. Tapoints ne les transfère hors de l’Union européenne que dans la mesure nécessaire aux cartes que vos clients choisissent d’ajouter à Apple Wallet ou à Google Wallet, et seulement vers des destinataires couverts par une décision d’adéquation de la Commission européenne, comme le cadre de protection des données UE-États-Unis, ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Tout autre transfert suppose votre accord préalable et l’une de ces garanties.
9. Droits des personnes concernées
Le service vous donne les outils pour répondre aux demandes. Votre client peut télécharger ses données, supprimer sa carte et retirer ses accords depuis sa carte. Depuis votre espace, vous pouvez corriger ses coordonnées, exporter ses données et supprimer sa carte.
Si Tapoints reçoit directement une demande d’un de vos clients ou d’une personne de votre équipe, elle vous la transmet sans délai, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Elle n’y répond pas elle-même, sauf pour orienter la personne vers vous. Tapoints vous aide, dans la mesure du possible, à répondre à ces demandes dans les délais du RGPD.
10. Aide à la conformité
Tapoints vous fournit les informations dont elle dispose et vous aide, compte tenu de la nature du traitement, à respecter les articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, notification des violations de données, analyse d’impact relative à la protection des données et, si elle est nécessaire, consultation préalable de l’autorité de contrôle (la CNIL en France).
11. Violation de données
Tapoints vous notifie toute violation de données personnelles traitées pour votre compte sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par email à l’adresse du compte gérant.
La notification décrit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, le nom d’un contact, les conséquences probables, et les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets. Les informations qui ne sont pas encore connues sont transmises dès que possible.
Il vous appartient, en tant que responsable du traitement, de notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France) dans les 72 heures et d’en informer les personnes concernées quand c’est nécessaire. Tapoints vous aide à le faire.
12. Fin du contrat : restitution et effacement
Pendant toute la durée du contrat, vous pouvez exporter les données depuis votre espace. Pendant les 30 jours qui suivent la fin du contrat, Tapoints vous fournit sur demande un export complet, dans un format courant et lisible par machine.
À l’issue de ce délai, Tapoints efface les données de vos clients et de votre équipe, et leurs copies, sauf si le droit de l’Union européenne ou d’un État membre impose de les conserver. Elles disparaissent des sauvegardes au plus tard 14 jours plus tard. Sur demande, Tapoints vous confirme l’effacement par écrit.
13. Audits et documentation
Tapoints met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, notamment la description à jour des mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.
Vous pouvez faire réaliser un audit, par vous-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an au plus, sauf violation de données ou demande d’une autorité. Vous le demandez par écrit au moins 30 jours à l’avance. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le service ni donner accès aux données des autres commerçants. Ses frais sont à votre charge.
Tapoints tient un registre des traitements effectués pour votre compte (article 30.2 du RGPD).
14. Responsabilité et durée
Chaque partie répond de ses manquements au RGPD et à cet accord, dans les conditions de l’article 82 du RGPD et des conditions générales.
Cet accord s’applique pendant toute la durée du contrat, et tant que Tapoints conserve des données traitées pour votre compte.
15. Contact
Pour toute question sur cet accord ou sur le traitement des données de vos clients : à compléter : adresse email de contact.