1. Objet
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « conditions ») régissent l’abonnement au service Tapoints et son utilisation.
Elles forment, avec l’accord de traitement des données, le contrat entre à compléter : raison sociale, à compléter : forme juridique au capital de à compléter : capital social, dont le siège social est situé à compléter : adresse du siège social, immatriculée sous le numéro à compléter : numéro d’immatriculation (« Tapoints », « nous »), et le professionnel qui s’abonne (le « commerçant », « vous »).
Elles prévalent sur tout autre document du commerçant, sauf accord écrit contraire. Pour tout ce qui concerne les données personnelles, l’accord de traitement des données prévaut sur ces conditions.
2. Définitions
- Service : la plateforme Tapoints, accessible en ligne, qui permet au commerçant de créer et de gérer la carte de fidélité de son commerce, et à ses clients de l’obtenir dans leur téléphone.
- Carte : la carte de fidélité d’un client, sous forme de page web, de carte Apple Wallet ou de carte Google Wallet.
- Client : une personne qui obtient une carte de fidélité du commerçant.
- Espace commerçant : l’interface réservée au commerçant et à son équipe.
- Compte gérant : le compte principal du commerçant, créé à l’inscription.
- Compte d’équipe : un compte créé par le commerçant pour une personne qui travaille avec lui.
- Point de vente : un établissement du commerçant enregistré dans le service.
3. Un service réservé aux professionnels
Le service est destiné exclusivement aux professionnels, qui l’utilisent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. En vous inscrivant, vous déclarez agir en tant que professionnel.
En principe, les règles du Code de la consommation qui protègent les consommateurs ne s’appliquent donc pas à ce contrat, et vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de 14 jours. L’essai gratuit vous permet d’essayer le service avant tout paiement.
Une exception : vous gardez ce droit de rétractation de 14 jours si vous concluez le contrat lors d’une rencontre hors de nos locaux, par exemple dans votre commerce, ou juste après, que votre entreprise emploie 5 salariés au plus et que le service n’entre pas dans le champ de votre activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Pour l’exercer, écrivez-nous à à compléter : adresse email de contact dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.
4. Inscription, compte et accès
L’inscription se fait en ligne. Vous donnez des informations exactes sur votre commerce et sur vous, et vous les tenez à jour dans votre espace.
Vous acceptez ces conditions et l’accord de traitement des données en cochant la case prévue à cet effet. Nous gardons la preuve de cette acceptation : la version acceptée, la date, la langue, l’adresse IP et le navigateur utilisés, avec le nom de votre commerce et votre adresse email.
Chaque commerce dispose d’un seul compte gérant. Depuis ce compte, vous pouvez créer des comptes pour votre équipe. Ces comptes sont utilisés sous votre responsabilité : vous choisissez qui y a accès, vous les désactivez quand une personne quitte votre commerce, et vous répondez des actions faites avec eux.
Vos identifiants (mot de passe, codes PIN de la caisse) sont personnels et confidentiels. Prévenez-nous sans attendre à à compléter : adresse email de contact si vous pensez qu’un accès a été utilisé par quelqu’un d’autre.
5. Le service
Le service permet notamment :
- de créer la carte de fidélité de votre commerce, à vos couleurs, avec votre logo, une photo et vos récompenses ;
- à vos clients d’obtenir leur carte au comptoir, d’un geste sur une carte NFC ou en scannant un QR code, sans application à installer ;
- de ranger la carte dans Apple Wallet ou Google Wallet, ou de la garder comme une page web sur le téléphone ;
- d’enregistrer les passages et de remettre les récompenses, depuis un téléphone ou une tablette ;
- de consulter la liste de vos clients et des statistiques ;
- d’envoyer des emails de relance aux clients qui l’ont accepté.
Le service évolue : nous pouvons l’améliorer, ajouter ou modifier des fonctions. Nous ne retirons pas une fonction essentielle de votre formule en cours d’abonnement sans vous prévenir au moins 30 jours à l’avance. Vous pouvez alors résilier sans frais.
Le matériel et la connexion nécessaires (téléphone ou tablette, accès à internet, cartes NFC, impressions) restent à votre charge, sauf offre écrite contraire.
6. Essai gratuit
Votre inscription ouvre un essai gratuit de 30 jours, avec toutes les fonctions de la formule choisie. Aucune carte bancaire n’est demandée pour commencer. L’essai gratuit est proposé une seule fois par commerce.
Pour continuer après l’essai, vous enregistrez un moyen de paiement depuis votre espace. Rien n’est prélevé avant la fin de l’essai.
Si vous ne souscrivez pas, l’abonnement ne démarre pas, rien ne vous est facturé et le contrat prend fin avec l’essai. Nous pouvons alors suspendre votre espace et les cartes de vos clients, après vous avoir prévenu par email. Vos données sont ensuite supprimées comme le prévoit l’article 21.
7. Formules et prix
Deux formules sont proposées, avec un paiement au mois ou à l’année :
- Standard, 29 € HT par mois ou 290 € HT par an : la carte à tampons avec plusieurs récompenses, à votre logo, vos couleurs et votre photo ; la création des cartes par NFC et QR code ; Apple Wallet et Google Wallet ; la liste de vos clients, les statistiques et les relances par email.
- Premium, 49 € HT par mois ou 490 € HT par an : tout ce que contient Standard, plus le programme à points avec des récompenses à plusieurs paliers, les notifications de proximité et les statistiques avancées.
Le prix comprend un point de vente. Chaque point de vente supplémentaire coûte 49 € HT par mois, ou 490 € HT par an.
À l’année, 2 mois sont offerts par rapport au paiement mensuel. Une offre promotionnelle s’applique dans les conditions annoncées avec elle.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute.
Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix vous est annoncé par email au moins 30 jours avant de s’appliquer, et ne s’applique qu’à partir de la période de facturation suivante. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant cette date.
8. Paiement et factures
Le paiement se fait en ligne, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Tapoints ne voit ni ne conserve jamais vos coordonnées bancaires : nous recevons seulement les identifiants de votre compte client et de votre abonnement chez Stripe, et l’état de votre abonnement.
L’abonnement se paie d’avance, au début de chaque période (mois ou année). En souscrivant, vous autorisez le prélèvement du montant dû à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.
Une facture est émise à chaque paiement. Vous la retrouvez, avec l’historique de vos paiements, dans l’espace de facturation accessible depuis votre espace commerçant. Vous y mettez aussi à jour votre moyen de paiement, votre adresse de facturation et votre numéro de TVA.
9. Durée et renouvellement
Le contrat commence à votre inscription. Après l’essai, l’abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon le rythme de paiement choisi.
Il se renouvelle automatiquement, pour la même durée, à la fin de chaque période, jusqu’à sa résiliation. Pour un abonnement annuel, nous vous rappelons par email la date du renouvellement au moins 30 jours avant.
10. Changement de formule
Vous changez de formule à tout moment depuis votre espace, et le changement s’applique tout de suite. Stripe calcule la différence au prorata du temps restant sur la période en cours : un supplément ou un crédit apparaît sur votre facture suivante. L’ouverture ou la fermeture d’un point de vente modifie le montant de l’abonnement de la même façon.
Avant de revenir à Standard, vous arrêtez les options réservées à Premium (le programme à points et les notifications de proximité) ; votre espace vous guide. Les points de vos clients sont alors convertis en tampons, avec un aperçu avant de confirmer.
Le passage d’un paiement mensuel à un paiement annuel, ou l’inverse, prend effet à la fin de la période en cours.
11. Résiliation
Vous résiliez à tout moment depuis votre espace, sans frais et sans avoir à vous justifier.
- Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Vous gardez l’accès au service jusqu’à cette date.
- Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de l’année en cours, déjà payée. Vous gardez l’accès au service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période restante.
- Pendant l’essai gratuit : vous arrêtez quand vous voulez, rien n’est facturé.
À la date d’effet de la résiliation, l’article 21 s’applique.
12. Retard ou défaut de paiement
Si un paiement échoue, Stripe tente à nouveau le prélèvement et vous prévient par email. Nous pouvons aussi vous écrire pour vous demander de mettre à jour votre moyen de paiement.
Si le paiement n’est toujours pas régularisé 15 jours après notre relance par email, nous pouvons suspendre le service (votre espace et les cartes de vos clients), après vous avoir prévenu par email au moins 7 jours avant la suspension. Le service reprend dès le paiement reçu. Si le paiement n’est pas régularisé dans les 30 jours qui suivent la suspension, nous pouvons résilier le contrat par email.
Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
13. Vos engagements envers vos clients
Pour les données de vos clients, vous êtes le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Tapoints agit comme sous-traitant pour votre compte, dans les conditions de l’accord de traitement des données.
Vous informez vos clients de l’utilisation de leurs données. Le service vous y aide : chaque client voit, avant de créer sa carte, une notice de confidentialité établie à partir de vos réglages. Vous la complétez dans votre espace, rubrique Données, avec la raison sociale, l’adresse et l’adresse email de contact de votre commerce, et vous y choisissez la durée de conservation des données de vos clients (de 6 à 60 mois après leur dernière visite).
Vous fixez les règles de votre programme de fidélité (récompenses, conditions, validité des tampons ou des points) et vous honorez les récompenses débloquées. Tapoints n’est pas partie à la relation entre vous et vos clients.
Vous répondez aux demandes de vos clients sur leurs données (accès, rectification, effacement, opposition), avec l’aide des outils du service.
Vous informez votre équipe que ses actions sont inscrites au journal de votre espace, et qu’une alerte peut vous être envoyée en cas d’activité inhabituelle.
14. Usage acceptable
Vous utilisez le service de façon loyale et conforme à la loi. En particulier :
- vous n’écrivez à vos clients que s’ils l’ont accepté : les relances par email ne partent qu’aux clients qui ont coché la case prévue, et vous ne contournez pas ce choix ;
- vous n’envoyez pas de messages non sollicités et vous n’utilisez pas les coordonnées de vos clients à d’autres fins que votre programme de fidélité sans leur accord ;
- les contenus que vous publiez (nom, logo, photos, textes des récompenses et des messages) sont licites, vous appartiennent ou sont utilisés avec l’accord de leurs titulaires ;
- vous n’enregistrez aucune donnée sensible sur vos clients (santé, opinions, religion, par exemple), ni dans les notes ni ailleurs ;
- vous ne cherchez pas à contourner les limites techniques du service, à accéder aux données d’un autre commerçant ni à perturber le fonctionnement du service ;
- vous ne revendez pas le service et ne le mettez pas à la disposition d’un tiers sans notre accord écrit.
En cas de manquement, nous pouvons suspendre un compte ou le service, comme le prévoit l’article 20.
15. Disponibilité et maintenance
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence. Il s’agit d’une obligation de moyens : nous ne garantissons pas un service sans interruption ni erreur.
Le service peut être interrompu pour maintenance. Nous faisons en sorte que ces interruptions soient courtes et, quand elles sont prévues, nous les annonçons à l’avance par email ou dans votre espace.
Le service dépend aussi de réseaux et de prestataires que nous ne maîtrisons pas (internet, opérateurs, Apple Wallet, Google Wallet). Une carte déjà ouverte sur le téléphone d’un client reste en général consultable sans réseau.
16. Assistance
Pour toute question sur le service, écrivez-nous à à compléter : adresse email de contact. Nous répondons par email, les jours ouvrés, dans les meilleurs délais.
17. Propriété intellectuelle
Le service, son logiciel, sa marque, ses visuels et sa documentation appartiennent à Tapoints. Pendant votre abonnement, nous vous accordons un droit d’utilisation du service personnel, non exclusif et non transférable, pour les besoins de votre commerce.
Vous restez propriétaire de vos contenus (nom, logo, photos, textes). Vous nous autorisez à les héberger, à les reproduire et à les afficher, pendant la durée du contrat et dans la seule mesure nécessaire au service : sur les cartes de vos clients, dans Apple Wallet et Google Wallet, dans votre espace et dans les messages envoyés à vos clients.
La marque Tapoints figure sur les cartes et dans les messages. Nous ne citons votre commerce comme client, sur notre site ou ailleurs, qu’avec votre accord écrit.
18. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations, dans les limites qui suivent.
Tapoints ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image.
La responsabilité totale de Tapoints, toutes causes confondues, est limitée au montant que vous avez payé pour le service pendant les 12 mois qui précèdent le fait qui l’engage.
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les interdit.
Vous répondez de vos contenus, de votre programme de fidélité, des récompenses promises à vos clients et de l’usage que vous faites de leurs données.
19. Données personnelles
Tapoints traite les données de vos clients et de votre équipe pour votre compte, en tant que sous-traitant. L’accord de traitement des données, qui fait partie du contrat, fixe les obligations de chacun.
Tapoints traite aussi, en tant que responsable du traitement, les données de votre compte (votre nom, votre email, votre téléphone, votre abonnement) pour gérer la relation commerciale. La politique de confidentialité l’explique.
20. Suspension et résiliation pour manquement
Nous pouvons suspendre un compte ou le service en cas de manquement à ces conditions, après vous avoir prévenu par email. Nous pouvons le faire sans délai si le manquement est grave, si la sécurité du service, de vos clients ou d’autres commerçants est menacée, ou à la demande d’une autorité. Nous vous en informons alors dans les meilleurs délais.
Si l’une des parties manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure envoyée par email ou par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle peut demander.
21. Fin du contrat et données
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, votre droit d’utiliser le service prend fin : nous pouvons alors fermer votre espace et désactiver les cartes de vos clients. Pensez à prévenir vos clients et à honorer les récompenses qu’ils ont gagnées.
Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis votre espace : la liste de vos clients au format CSV, et les données de chaque client. Pendant les 30 jours qui suivent la fin du contrat, vous pouvez aussi nous demander un export complet à à compléter : adresse email de contact.
Passé ce délai de 30 jours, nous supprimons les données de votre commerce, de vos clients et de votre équipe. Elles disparaissent de nos sauvegardes au plus tard 14 jours plus tard.
Nous gardons seulement ce que la loi nous impose ou nous permet de garder : les factures et pièces comptables pendant 10 ans, et la preuve de votre acceptation des conditions pendant 5 ans après la fin du contrat, comme l’explique la politique de confidentialité.
22. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Nous vous prévenons par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; un abonnement annuel vous est alors remboursé au prorata de la période restante. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, la nouvelle version s’applique.
Une modification imposée par la loi ou par une autorité peut s’appliquer plus tôt si nécessaire.
23. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email, sans indemnité.
24. Dispositions générales
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
Vous ne pouvez pas céder le contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une société qui reprend le service, en vous prévenant par email ; vous pouvez alors résilier sans frais.
Les enregistrements de nos systèmes (journal, preuves d’acceptation, historique des paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
25. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit français. La version française fait foi ; une traduction n’est donnée qu’à titre d’information.
En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les 30 jours qui suivent le premier signalement écrit, le litige est soumis aux tribunaux compétents de à compléter : ville du tribunal compétent, auxquels les parties attribuent une compétence exclusive, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
26. Contact
à compléter : raison sociale, à compléter : adresse du siège social. Email : à compléter : adresse email de contact. Téléphone : à compléter : numéro de téléphone.